CRFPA : TOUT COMPRENDRE SUR L'EXAMEN D'ENTRÉE EN ÉCOLE D'AVOCATS

Vous voulez devenir avocat ? L'examen du CRFPA est l'une des étapes inévitables à franchir pour atteindre cet objectif.

Sommaire :

QU'EST-CE QUE LE CRFPA ?

L'acronyme CRFPA signifie Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. Communément appelé école d'avocats, il s'agit d'un établissement préparant les étudiants pendant 18 mois, et leur délivrant à terme le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, plus simplement appelé CAPA.

Pour y entrer, il est nécessaire de réussir un examen organisé par les IEJ ( instituts d’études judiciaires).

Après l'obtention du CAPA, les étudiants peuvent alors s'inscrire à un barreau, puis prêter serment pour être habilités à exercer la profession d'avocat.

CONDITIONS D'INSCRIPTION À L'EXAMEN DU CRFPA (VOIE CLASSIQUE)

Pour s'inscrire à l'examen du CRFPA, plusieurs prérequis sont nécessaires :

Cependant, il existe d’autres manières moins conventionnelles d’accéder à la profession d’avocat, qui seront détaillées dans un  paragraphe ci-dessous.

ÉPREUVES DE L'EXAMEN DU CRFPA

Elles sont de deux ordres : les épreuves écrites et les épreuves orales. Les premières sont les plus discriminantes.

1) Les épreuves écrites

Elles se composent de 4 épreuves :

Matière Durée de l’épreuve Coefficient
Note de synthèse 5h 3
Droit des obligations 3h 2
Epreuve de spécialité* 3h 2
Procédure* 2h 2

*Les spécialités sont à choisir au moment de l’inscription à l’examen du CRFPA parmi : droit administratif, droit des affaires, droit civil, droit fiscal, droit international et européen, droit pénal, droit social.

Puis, du choix de spécialité dépend la matière de procédure, qui est déterminée selon le tableau de correspondances suivant :

Matière de spécialité Matière de procédure
Droit administratif Procédure administrative contentieuse
Droit des affaires Procédure civile
Droit civil Procédure civile
Droit fiscal Procédure civile  ou procédure administrative
Droit international et européen Procédure civile  ou procédure administrative
Droit pénal Procédure pénale
Droit social Procédure civile

Pour être  admissibles, les candidats doivent obtenir une  moyenne de 10 aux épreuves écrites. Une fois l’admissibilité acquise, il faut la transformer en admission grâce aux épreuves orales.

2) Épreuves orales

Elles sont au nombre de deux :

Matière Durée de l’épreuve Coefficient
Grand Oral 1h de préparation + 45mn d’entretien 4
Anglais 15mn de préparation + 15mn d’oral 1

Les candidats sont alors  admis au CRFPA à condition que leur moyenne générale de  l'ensemble des épreuves (écrites et orales confondues) excède 10.

PROGRAMME DE L'EXAMEN DU CRFPA

Le programme des épreuves du CRFPA est mis à jour chaque année par un décret officiel. Vous trouverez ci-dessous la version actualisée de 2021.

NOTE DE SYNTHÈSE

Il n’existe pas réellement de programme encadrant l’épreuve de la note de synthèse : le candidat reçoit un corpus de textes pouvant être de nature différente (articles de presse, notes de doctrines, jurisprudences) d’une trentaine de pages maximum. Il doit produire une note synthétique visant à en restituer le contenu de manière construite et problématisée en un nombre de pages limité.

Il s’agit d’un exercice très rigoureux devant suivre une méthodologie précise : n’utiliser aucune de ses connaissances personnelles, ne pas paraphraser les documents, citer à la fin de chaque phrase le document dans lequel l’information a été trouvée, etc.

DROIT DES OBLIGATIONS

I - Contrats et autres sources des obligations

II - Responsabilité civile

III - Régime général de l'obligation

IV - Preuves

SPÉCIALITÉS

Matière Programme
Droit administratif I - Droit administratif général ;  II - Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers
Droit des affaires I - Commerçants et sociétés commerciales ;  II - Fonds de commerce ;  III - Opérations bancaires ;  IV - Droit des procédures collectives
Droit civil I - Biens ;  II - Famille ;  III - Régimes matrimoniaux ;  IV - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail ;  V - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention
Droit fiscal I - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) ;  II - L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés) ;  III - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible) ;  IV - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine) ;  V - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)
Droit international et européen I - Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne) ;  II - Droit du commerce international ;  III - Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)
Droit pénal I - Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante) ;  II - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique ;  III - Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses
Droit social I - Droit du travail ;  II - Droit de la protection sociale : régime général ;  III - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU CRFPA

Les épreuves d’admissibilité ont en théorie lieu au cours de la  première semaine de septembre. En revanche, les épreuves orales sont organisées par chaque IEJ, donc les dates varient d’un centre à l’autre : elles se déroulent en général dans le  courant du mois de novembre.

Calendrier du CRFPA 2023

Matière Date
Note de synthèse 04/09/2023
Droit des obligations 05/09/2023
Spécialité 06/09/2023
Procédure 07/09/2023

Calendrier prévisionnel du CRFPA 2024

Matière Date
Note de synthèse 02/09/2024
Droit des obligations 03/09/2024
Spécialité 04/09/2024
Procédure 05/09/2024

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AUTRES VOIES D'ACCÈS À LA PROFESSION D'AVOCAT

La voie « classique » exposée précédemment n’est pas la seule façon de devenir avocat : il est possible d'accéder à cette profession sans passer par le CRFPA, voire sans obtenir le CAPA.

  • Pour les personnes  déjà diplômées :

Les titulaires d'un  doctorat n'ont pas l'obligation de passer l'examen du CRFPA. Ils peuvent devenir directement élèves-avocats, et doivent étudier pendant les 18 mois réglementaires pour ensuite obtenir leur CAPA.

  • Pour les  professionnels du milieu juridique :
Modalités d'accès Profession Temps d'exercice nécessaire
Dispense du CRFPA et du CAPA (Anciens) membres du Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat  l Avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat  l Anciens avoués auprès des Cours d'appel  l Anciens avocats inscrits à un barreau français  l (Anciens) magistrats de la Cour des comptes, chambre régionale des comptes, chambre territoriale des comptes de la Polynésie et de la Calédonie françaises  l (Anciens) magistrats de l'ordre judiciaire  l Professeurs d'universités chargés d'un enseignement juridique  l Anciens conseils juridiques /
Dispense du CRFPA et du CAPA  mais nécessité de valider une épreuve de déontologie et de réglementation professionnelles (note supérieure à 12) Maître de conférence  l Notaire  l Huissier de justice  l Greffier des tribunaux de commerce  l Administrateur ou mandataire de justice  l Conseiller en propriété intellectuelle  l Maître assistant chargé de cours  l Ancien syndic  l Ancien conseiller en brevet d'invention 5 ans
Idem Juriste  l Collaborateur de député ou assistant de sénateur  l (Ancien) fonctionnaire de catégorie A (directeur pénitentiaire, directeur de service d'un greffe, inspecteur du travail) 8 ans
  • Pour les  ressortissants étrangers :

Selon l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 : les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse inscrits à un barreau de leur Etat (ou remplissant les conditions nécessaires à l'être) peuvent prétendre exercer la profession d'avocat en France, à condition de valider un équivalent du CAPA.

Il leur faut adresser une requête par lettre recommandée au Conseil National des Barreaux, pour ensuite, si cette requête est validée, passer un épreuve d'aptitude en droit français organisée dans un CRFPA choisi par le candidat. Selon la décision du CNB après examen du parcours du candidat, ce dernier devra se soumettre à cette épreuve dans une à quatre matières. L'épreuve consiste en un oral de 20mn.

Selon l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 : les ressortissants d'un pays hors Union européenne peuvent prétendre à la profession d'avocat en France à certaines conditions :

  • être inscrit à un barreau étranger
  • s'ils ne sont ni réfugiés ni apatrides, venir d'un Etat autorisant les avocats français à exercer de la même manière dans leur pays (principe de réciprocité)

Il leur faudra alors adresser une requête par lettre recommandée au Conseil National des Barreaux, pour ensuite, si cette requête est validée, passer un examen de connaissances du droit français organisé dans un CRFPA choisi par le candidat. Cet examen est composé de plusieurs épreuves :

  • deux épreuves écrites : conclusions en matière civile (3h) et rédaction d'une conclusion juridique (3h)
  • deux épreuves orales : exposé sur un sujet tiré au sort (20mn) et entretien sur la réglementation et la déontologie de la profession (15mn)