Vous voulez devenir avocat ? L'examen du CRFPA est l'une des étapes inévitables à franchir pour atteindre cet objectif.
Sommaire :
L'acronyme CRFPA signifie Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. Communément appelé école d'avocats, il s'agit d'un établissement préparant les étudiants pendant 18 mois, et leur délivrant à terme le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, plus simplement appelé CAPA.
Pour y entrer, il est nécessaire de réussir un examen organisé par les IEJ (instituts d’études judiciaires).
Après l'obtention du CAPA, les étudiants peuvent alors s'inscrire à un barreau, puis prêter serment pour être habilités à exercer la profession d'avocat.
Pour s'inscrire à l'examen du CRFPA, plusieurs prérequis sont nécessaires :
Cependant, il existe d’autres manières moins conventionnelles d’accéder à la profession d’avocat, qui seront détaillées dans un paragraphe ci-dessous.
Elles sont de deux ordres : les épreuves écrites et les épreuves orales. Les premières sont les plus discriminantes.
Elles se composent de 4 épreuves :
| Matière | Durée de l’épreuve | Coefficient |
|---|---|---|
| Note de synthèse | 5h | 3 |
| Droit des obligations | 3h | 2 |
| Epreuve de spécialité* | 3h | 2 |
| Procédure* | 2h | 2 |
*Les spécialités sont à choisir au moment de l’inscription à l’examen du CRFPA parmi : droit administratif, droit des affaires, droit civil, droit fiscal, droit international et européen, droit pénal, droit social.
Puis, du choix de spécialité dépend la matière de procédure, qui est déterminée selon le tableau de correspondances suivant :
| Matière de spécialité | Matière de procédure |
|---|---|
| Droit administratif | Procédure administrative contentieuse |
| Droit des affaires | Procédure civile |
| Droit civil | Procédure civile |
| Droit fiscal | Procédure civile ou procédure administrative |
| Droit international et européen | Procédure civile ou procédure administrative |
| Droit pénal | Procédure pénale |
| Droit social | Procédure civile |
Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir une moyenne de 10 aux épreuves écrites. Une fois l’admissibilité acquise, il faut la transformer en admission grâce aux épreuves orales.
Elles sont au nombre de deux :
| Matière | Durée de l’épreuve | Coefficient |
|---|---|---|
| Grand Oral | 1h de préparation + 45mn d’entretien | 4 |
| Anglais | 15mn de préparation + 15mn d’oral | 1 |
Les candidats sont alors admis au CRFPA à condition que leur moyenne générale de l'ensemble des épreuves (écrites et orales confondues) excède 10.
Le programme des épreuves du CRFPA est mis à jour chaque année par un décret officiel. Vous trouverez ci-dessous la version actualisée de 2021.
NOTE DE SYNTHÈSE
Il n’existe pas réellement de programme encadrant l’épreuve de la note de synthèse : le candidat reçoit un corpus de textes pouvant être de nature différente (articles de presse, notes de doctrines, jurisprudences) d’une trentaine de pages maximum. Il doit produire une note synthétique visant à en restituer le contenu de manière construite et problématisée en un nombre de pages limité.
Il s’agit d’un exercice très rigoureux devant suivre une méthodologie précise : n’utiliser aucune de ses connaissances personnelles, ne pas paraphraser les documents, citer à la fin de chaque phrase le document dans lequel l’information a été trouvée, etc.
DROIT DES OBLIGATIONS
I - Contrats et autres sources des obligations
II - Responsabilité civile
III - Régime général de l'obligation
IV - Preuves
SPÉCIALITÉS
En raison de la situation sanitaire, le calendrier 2021 a été décalé de deux semaines. On peut supposer que pour la session 2022, les épreuves retrouveront leurs dates habituelles.
Les épreuves d’admissibilité ont en théorie lieu au cours de la première semaine de septembre. En revanche, les épreuves orales sont organisées par chaque IEJ, donc les dates varient d’un centre à l’autre : elles se déroulent en général dans le courant du mois de novembre.
| Matière | Date |
|---|---|
| Note de synthèse | 13/09/2021 |
| Droit des obligations | 14/09/2021 |
| Spécialité | 15/09/2021 |
| Procédure | 17/09/2021 |
| Matière | Date |
|---|---|
| Note de synthèse | 01/09/2020 |
| Droit des obligations | 02/09/2020 |
| Spécialité | 03/09/2020 |
| Procédure | 04/09/2020 |
| Matière | Date |
|---|---|
| Note de synthèse | 03/09/2019 |
| Droit des obligations | 04/09/2019 |
| Spécialité | 05/09/2019 |
| Procédure | 06/09/2019 |
La voie « classique » exposée précédemment n’est pas la seule façon de devenir avocat : il est possible d'accéder à cette profession sans passer par le CRFPA, voire sans obtenir le CAPA.
Les titulaires d'un doctorat n'ont pas l'obligation de passer l'examen du CRFPA. Ils peuvent devenir directement élèves-avocats, et doivent étudier pendant les 18 mois réglementaires pour ensuite obtenir leur CAPA.
| Modalités d'accès | Profession | Temps d'exercice nécessaire |
|---|---|---|
| Dispense du CRFPA et du CAPA | (Anciens) membres du Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat l Avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat l Anciens avoués auprès des Cours d'appel l Anciens avocats inscrits à un barreau français l (Anciens) magistrats de la Cour des comptes, chambre régionale des comptes, chambre territoriale des comptes de la Polynésie et de la Calédonie françaises l (Anciens) magistrats de l'ordre judiciaire l Professeurs d'universités chargés d'un enseignement juridique l Anciens conseils juridiques | / |
| Dispense du CRFPA et du CAPA mais nécessité de valider une épreuve de déontologie et de réglementation professionnelles (note supérieure à 12) | Maître de conférence l Notaire l Huissier de justice l Greffier des tribunaux de commerce l Administrateur ou mandataire de justice l Conseiller en propriété intellectuelle l Maître assistant chargé de cours l Ancien syndic l Ancien conseiller en brevet d'invention | 5 ans |
| Idem | Juriste l Collaborateur de député ou assistant de sénateur l (Ancien) fonctionnaire de catégorie A (directeur pénitentiaire, directeur de service d'un greffe, inspecteur du travail) | 8 ans |
Selon l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 : les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Confédération suisse inscrits à un barreau de leur Etat (ou remplissant les conditions nécessaires à l'être) peuvent prétendre exercer la profession d'avocat en France, à condition de valider un équivalent du CAPA.
Il leur faut adresser une requête par lettre recommandée au Conseil National des Barreaux, pour ensuite, si cette requête est validée, passer un épreuve d'aptitude en droit français organisée dans un CRFPA choisi par le candidat. Selon la décision du CNB après examen du parcours du candidat, ce dernier devra se soumettre à cette épreuve dans une à quatre matières. L'épreuve consiste en un oral de 20mn.
Selon l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 : les ressortissants d'un pays hors Union européenne peuvent prétendre à la profession d'avocat en France à certaines conditions :
Il leur faudra alors adresser une requête par lettre recommandée au Conseil National des Barreaux, pour ensuite, si cette requête est validée, passer un examen de connaissances du droit français organisé dans un CRFPA choisi par le candidat. Cet examen est composé de plusieurs épreuves :