EXAMEN DE L'ARTICLE 100 (AVOCATS ÉTRANGERS)

 Sommaire

• Qu'est ce que l'Article 100 ?
• Les conditions d'inscription à l'examen ?
• Les documents à fournir
• Les épreuves de l'examen
• Le calendrier de l'examen
• Les notions au programme de l'examen

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QU'EST CE QUE L'ARTICLE 100 ?

Il est possible, pour un avocat étranger membre d’un barreau d’un Etat n’appartenant pas à l’Union Européenne et non titulaire du CAPA, de s’inscrire à un barreau français. Pour se faire, il doit passer un examen de contrôle des connaissances du droit français (dispositions de l’Article 100 du décret du 27 Novembre 1991) : il s’agit de l’Article 100, aussi appelée Procédure de l’Article 100.

Tous les ans, en moyenne, 200 avocats étrangers décident de passer cet examen.

LES CONDITIONS D'INSCRIPTION À L'EXAMEN

L’inscription à l’examen de l’Article 100 répond à deux conditions cumulatives :

• Le candidat doit, à la date de présentation de sa demande, justifier de sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger.

• Le candidat doit justifier que son État d’origine accorde aux avocats français la faculté d’exercer leur activité professionnelle sous les mêmes conditions (principe de réciprocité)

Une fois ces deux conditions remplies, la procédure d’inscription est la suivante :

• L’avocat étranger doit adresser une requête au Président du Conseil national des barreaux. Cela doit se faire par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec avis de réception.

• Par la suite, et au plus tard dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé confirmant au candidat la réception de son dossier complet, sera délivrée la décision du Conseil National des barreaux. Il est important de noter que l’examen de cette requête par le Conseil National des barreaux est gratuit.

LES DOCUMENTS À FOURNIR

Afin de s’inscrire à l’examen de l’Article 100, le candidat doit présenter un certain nombre de pièces justificatives. Les documents à fournir sont les suivants :

• L’exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil national des barreaux
• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de nationalité
• Un justificatif de domicile personnel et/ou professionnel dans l’Etat d’origine
• Un justificatif de domicile élu en France
• Un justificatif, délivré par toute autorité compétente de l’État d’origine, de la qualité d’avocat du candidat à la date de présentation de la candidature
• Dans le cas où le candidat n’est pas ressortissant d’un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, un justificatif (libre) permettant d’apprécier si l’État dont le candidat est ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer la profession d’avocat sous les mêmes conditions (principe de réciprocité)
• Le contenu détaillé du cycle d’études suivies avec succès par le candidat ainsi que la copie des diplômes ou autres titres qu’il détient
• Le choix du candidat quant au Centre Régional de Formation Professionnelle (CRFPA) auprès duquel il souhaite passer l’examen ainsi que la matière choisie pour l’épreuve de consultation (droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal)
• La copie des travaux universitaires ou scientifiques susceptibles de lui permettre d’être dispensé de certaines épreuves, ainsi, qu’éventuellement, d’un mémoire personnel rédigé en français qui justifie du fait que ces travaux pourraient justifier une dispense

LES ÉPREUVES DE L'EXAMEN

Quelles que soient leurs expériences professionnelles ou leurs diplômes, un examen de contrôle des connaissances en matière de droit français est obligatoire pour tous les candidats à l’Article 100. Ce dernier est organisé dans le CRFPA choisi par le candidat, qui recevra une convocation au maximum 1 mois avant le début des épreuves.

En revanche, le Conseil National des barreaux peut, à la vue des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, lui accorder certaines dispenses d’épreuves.

In fine, l’examen de l’Article 100 comprend les épreuves suivantes :

• Deux épreuves écrites : une épreuve de conclusions en matière civile (3h) ainsi qu’une épreuve de rédaction d’une consultation juridique en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal (3h).

• Deux épreuves orales : un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale, administrative, ou sur l’Organisation de la Justice française (20 minutes), ainsi qu’un entretien sur la réglementation et la déontologie de la profession (15 minutes). A savoir : Toutes les épreuves sont soumises aux mêmes coefficients.

LE CALENDRIER DE L'EXAMEN

Il est possible pour les avocats étrangers de passer l’examen de l’Article 100 à deux endroits différents :

• À l’EFB, qui est l’école de formation professionnelle des barreaux
• À l’HEDAC, qui est la Haute Ecole des Avocats Conseils

Concernant les dates des épreuves, le calendrier 2023 des épreuves de l’Article 100 n’est malheureusement pas encore disponible. Pour vous donner une idée de ce à quoi vous devez vous attendre, voici le calendrier des épreuves de l’année précédente (EFB 2022 / HEDAC 2022) :

• EFB 2023

• HEDAC 2023

LES NOTIONS AU PROGRAMME DE L'EXAMEN

Pour chaque matière présente à l’examen de l’Article 100, un certain nombre de notions sont à maîtriser. Ces notions sont bien définies. Voici donc précisément ce qu’un avocat étranger doit connaître afin de passer l’examen de la Procédure de l’Article 100 :

En droit civil

• Le droit de propriété, la copropriété et la possession : les modes d’acquisition, les preuves et la protection
• Les obligations (la Théorie générale du contrat) : la responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) et les obligations (leurs effets, leur extinction et leur transmission)
• Les preuves

En droit du travail

• Le droit international du travail
• Les organismes administratifs
• Les grèves (lock out)
• La conciliation, la médiation et l’arbitrage
• L’organisation sociale de l’entreprise
• Les comités d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux
• Le contrat de travail et le contrat d’apprentissage
• Le salaire, sa détermination et sa protection légale
• La réglementation légale du travail
• Le licenciement

En droit pénal

• Les principes de la légalité des infractions et des peines
• La responsabilité pénale et son imputabilité

En droit pénal spécial

• Les infractions contre les personnes figurant au livre II du Code Pénal
• Les infractions contre les biens figurant au livre III du Code Pénal

En droit administratif

• La théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative : le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels, et le pouvoir discrétionnaire ainsi que la compétence liée
• La théorie générale de la responsabilité administrative
• L’organisation administrative : administration centrale et administration locale (région, département et commune)
• Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé
• Les services publics

En droit commercial

• Les actes de commerce
• Les commerçants et les sociétés commerciales
• Les fonds de commerce et les contrats dont ils peuvent faire l’objet
• Le droit des entreprises en difficulté

En organisation judiciaire

• L’organisation judiciaire et la compétence
• La procédure civile (devant les juridictions de première instance et d’appel) : le référé et les ordonnances sur requête, les voies de recours ordinaires et extraordinaires ainsi que l’autorité de la chose jugée

En procédure pénale

• L’action publique et l’action civile
• L’instruction préparatoire
• Les preuves
• Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires

En juridiction administrative et procédure administrative

• Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires et les critères de la répartition
• Le tribunal des conflits

En réglementation professionnelle

• Le statut et les règles professionnelles des avocats
• La déontologie, la discipline et la responsabilité
• L’organisation professionnelle