Conditions générales de vente applicables au 1er septembre 2026
Conditions générales de vente applicables au 1er septembre 2026
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, désigné « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre Objectif Barreau et l’Élève dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après, désigné le « Contrat »).
1.2 Les CGV sont complétées, pour les seules formations à distance, par les conditions particulières annexées aux présentes (ci-après, désignées « Conditions Particulières »). Pour ces formations, en cas de disposition contradictoire entre les CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Objectif Barreau implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations du Contrat. La circonstance qu’Objectif Barreau ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.
1.4 Une copie numérique des CGV est mise à la disposition de l’Élève sur le site internet d’Objectif Barreau : www.objectif-barreau.fr (ci-après, désigné « Site Internet »). Elle pourra également lui être communiquée par mail, sur simple demande.
1.5 Objectif Barreau se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables entre Objectif Barreau et l’Élève seront celui en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION
2.1 Objectif Barreau est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et à l’examen de la procédure de l’article 100 (ci-après désignés, « Examen »), par le biais d’une préparation aux épreuves, à distance et/ou dans ses locaux à Paris.
2.2 L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le Site Internet ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Élève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
3.1 Pour passer commande, l’Élève, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les formations sélectionnées, clique sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer à nouveau sur le bouton « Valider », l’Élève a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
3.2 Pour valider son inscription de manière ferme et définitive à partir du Site Internet, l’Élève doit de nouveau cliquer. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est, le cas échéant, envoyé par Objectif Barreau dans les meilleurs délais.
3.3 L’inscription de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du premier paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes d’Objectif Barreau, ou réception effective de la première échéance du montant du prix de la préparation choisie.
3.4 La confirmation par Objectif Barreau du paiement effectif de sa commande emporte conclusion du Contrat et inscription régulière de l’Élève à la préparation à l’Examen.
3.5 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal, pour souscrire une formation Objectif Barreau. Le fait, pour un mineur, de valider son inscription sur le Site Internet et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
3.6 Les contenus relatifs aux épreuves écrites du CRFPA et mis à la disposition des étudiants dans le cadre de leur préparation, seront disponibles jusqu'au premier jour ouvré suivant la fin des épreuves écrites du CRFPA.
3.7 L’archivage des contrats et conditions particulières le cas échéant, des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents pourront être produits à titre de preuve.
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
4.1 Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2 L'Élève exerce son droit de rétractation en adressant à Objectif Barreau, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, soit le formulaire type annexé aux présentes, soit toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Cette notification peut être faite par courrier postal. Le droit de rétractation est réputé exercé à la date d'envoi de la notification. Objectif Barreau en accuse réception sans délai sur support durable. Il appartient à l'Élève de conserver la preuve de cet envoi. »
4.3 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'Élève peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée :
• Par courrier postal à l'adresse suivante : 142 rue de Rennes, 75006 Paris.
Pendant ce délai, l'intégralité des sommes versées est remboursée.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Les prix de la prestation de service visée à l’Article 2 des CGV sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site Internet. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).
5.2 Un paiement par carte bancaire par chèques, fractionné en plusieurs échéances, est envisageable selon des modalités qui seront, au cas par cas, définies entre l’Élève et Objectif Barreau. Le nombre maximal de mensualités ne pourra pas excéder le nombre de mois séparant l’inscription de la fin de la préparation des épreuves écrites et dans tous les cas ne pourra être supérieur à 10. En cas d’échéancier convenu, l’Élève devra procéder, le jour de son inscription définitive au paiement de la première échéance. Il est expressément convenu que le dernier paiement interviendra nécessairement avant la fin de la préparation des épreuves écrites.
5.3 Le paiement par carte bancaire permet à l’Élève d’opter pour un règlement en dix (10) fois maximum. Le nombre d’échéance dépend de la date d’inscription.
5.4 Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’Égalité des Chances d’Objectif Barreau, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée à l’Élève. Pour que ce dernier en bénéficie, il devra remplir un formulaire accessible sur le Site Internet, puis le télécharger en le complétant, accompagné des justificatifs demandés. Cette demande devra être réalisée avant toute inscription sur le Site Internet. La décision d’accorder ou de ne pas accorder à l’Élève le bénéfice de telles remises relève de l’appréciation souveraine, par Objectif Barreau, du caractère probant des documents qui lui sont transmis.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
6.1 La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou d’Objectif Barreau, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
6.2 Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’Article 4 des CGV. En cas de résiliation notifiée par l’Élève au-delà du délai de rétractation, seul un remboursement partiel pourra intervenir, déduction faite de la retenue minimale obligatoire visée à l’Article 6.3 (la « Retenue Minimale »).
6.3 Résiliation en dehors du délai de rétractation légal
Passé le délai de rétractation, l'Élève peut résilier le contrat à tout moment avant le 1er jour de la préparation (1er jour de la phase annuelle pour les inscrits à la préparation annuelle ou 1er jour de la phase estivale pour les inscrits à la préparation estivale), moyennant les retenues suivantes :
• Frais de dossier : 120 €, correspondant aux frais administratifs réels engagés par Objectif Barreau pour le traitement de l'inscription.
• En cas de mise à disposition du contenu de la phase anticipée de la préparation annuelle : retenue de 15 % du montant total de la commande.
• En cas de mise à disposition du Kit de lancement : retenue supplémentaire de 20 % du montant total de la commande.
Le solde, après application de ces retenues, sera remboursé à l'Élève dans un délai de 30 jours à compter de la notification de résiliation.
6.4 Résiliation pour force majeure ou motif légitime après le début de la préparation
À compter du 1er jour de la phase annuelle ou estivale selon le cas, l'Élève conserve la faculté de résilier le contrat en cas de force majeure.
a) Définition contractuelle de la force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure, au sens du présent article, tout événement remplissant cumulativement les conditions de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement extérieur à l'Élève, imprévisible au moment de la signature du contrat, et rendant objectivement impossible la poursuite de la préparation.
b) Justificatifs exigés
L'Élève invoquant un cas de force majeure devra transmettre à Objectif Barreau, dans un délai de 8 jours calendaire à compter de la survenance de l'événement :
• un document officiel émanant d'un tiers vérifiable (bulletin de situation hospitalière, acte de décès, attestation d'une autorité publique) ;
• le cas échéant, tout document complémentaire demandé par Objectif Barreau pour l'instruction de la demande.
Objectif Barreau se réserve le droit de solliciter, en cas de doute sérieux sur la réalité ou la portée du motif invoqué, l'avis d'un médecin-conseil, dans le respect du secret médical.
Toute demande transmise hors délai, ou non accompagnée des justificatifs requis dans un délai de 8 jours calendaires supplémentaires suivant une éventuelle demande de complément, sera réputée irrecevable, sans qu'Objectif Barreau soit tenu de motiver davantage son refus.
6.5 Une retenue intégrale sera toutefois opérée si la résiliation intervient à l’initiative d’Objectif Barreau, pour l’un des manquements suivants :
• manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat et les Conditions Particulières, notamment en faisant usage de violence physique, verbale ou de toute nature à l’égard d’un autre Élève, des représentants ou du personnel d’Objectif Barreau ou en tenant des propos dénigrants et/ou insultants à son égard, sur quelque support que ce soit,
• manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat et les Conditions Particulières, notamment en faisant usage de violence physique à l’égard d’un autre Élève,
• toute reproduction non autorisée, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 du Contrat (en ce compris le partage auprès de tiers des codes d’accès aux plateformes numériques de formations mises à la disposition de l’Élève par Objectif Barreau).
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’INSCRIPTION
Toute modification des termes de l’inscription (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension, etc) est susceptible d’engendrer des frais administratifs à la charge de l’Élève d’un montant de 100 euros.
Aucun report de préparation ne sera possible passé le 1er jour de la préparation :
- Pour les inscrits à la préparation annuelle : 1er jour de la phase annuelle
- Pour les inscrits à la préparation estivale (distance, distance renforcée, Paris) : 1er jour de la phase estivale
Passée cette date, le report sera possible qu'en cas de force majeure. Des justificatifs seront exigés afin d'étudier la demande de l'étudiant.
En cas de report, l'avoir sera calculé en fonction de l'article 6.3 de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
8.1 En cas de retard ou de défaut de paiement, Objectif Barreau se réserve le droit de refuser à l’Élève l’accès au(x) cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, de suspendre sa préparation, voire de l’interrompre définitivement en cas d’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par tout moyen. L’Élève consent à ce que cette mise en demeure de régulariser sa situation lui soit adressée par courriel à l’adresse indiquée en tête du Contrat.
ARTICLE 9 – ANNULATION D’UNE ÉPREUVE OU DE L’EXAMEN
9.1 Dans l’hypothèse où une épreuve ou l’Examen faisant l’objet d’une préparation au sein d'Objectif Barreau venait à être annulé(e) ou modifié(e), postérieurement à la date d’inscription de l’Élève, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Les informations à caractère personnel collectées par Objectif Barreau sont utilisées uniquement par le groupe Strada Éducation, pour la seule gestion des commandes, prospects et suivi du Contrat.
10.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD),
10.3 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion du Contrat sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : Politiques de confidentialité | Objectif Barreau, qui précise le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits de l'Élève. L'Élève peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès de contact@objectif-barreau.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10.4 L'Élève qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). »
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Objectif Barreau reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en présentiel ou par mise à disposition sur son espace en ligne personnel accessible depuis le Site Internet.
11.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 des CGV, est interdite et donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
11.3 L’Élève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à Objectif Barreau, sous réserve de son anonymisation préalable. Le processus de correction de la copie de l’Élève a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété au bénéfice d'Objectif Barreau qui pourra en disposer librement et notamment en publier le contenu sur le support de son choix.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'Élève reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur annexé aux présentes et s'engage à le respecter.
ARTICLE 13 – ÉLIGIBILITÉ-INSCRIPTION À L’EXAMEN
13.1 Il incombe au seul Élève de vérifier, avant toute inscription à une préparation auprès d’Objectif Barreau, qu’il est bien éligible à l’Examen qu’il souhaite préparer avec Objectif Barreau, notamment en se rapprochant du service des examens de l’université ou de toute autre autorité compétente. Objectif Barreau ne pourra pas être tenu responsable, dans le cas où l’Élève ne pourrait pas présenter l’Examen pour cause d’inéligibilité. Aucun remboursement ne sera dû par Objectif Barreau à l’Élève qui s’apercevrait de son inéligibilité à l’Examen préparé, après le début de sa préparation avec Objectif Barreau.
13.2 Chaque Élève doit valider l’ensemble des obligations imposées par l’Examen. Objectif Barreau ne pourra en aucun cas être tenu responsable, dans le cas où l’Élève, qui serait admis à l’Examen, ne pourrait intégrer le Centre de Formation en question, pour cause de non-validation des obligations requises.
13.3 L’Élève doit lui-même s’inscrire à l’Examen auquel il présente sa candidature. Objectif Barreau, institut de préparation aux examens, n’est pas en charge des inscriptions administrative et pédagogique des Élèves au CRFPA et ne pourra pas être tenu responsable de l’omission par l’Élève de s’inscrire à l’Examen.
13.4 Objectif Barreau à qui incombe une obligation de moyens, ne pourra pas être tenu responsable de l’échec de l’Élève à l’Examen.
13.5 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la conclusion du Contrat, l’Élève n’obtiendrait finalement pas le diplôme nécessaire à son éligibilité à l’Examen, l’Élève bénéficiera d’un avoir d’un montant égal au montant déjà versé. Cet avoir sera valable pour une durée de dix-huit mois (18) mois à compter de la notification par l'Élève de la non-obtention du diplôme requis. À défaut d’utilisation de cet avoir dans ce délai, la somme sera définitivement acquise à Objectif Barreau
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE
14.1 Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
14.2 Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, Square Desnouettes à Paris (75015).
14.3 Le Contrat est régi par le droit français.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE RÉTRACTATION
À l'attention d’Objectif Barreau, 142 rue de Rennes - Paris (75006)
Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation, ci-dessous :
Commandée le :
Nom/Prénom de l’Élève :
Adresse de l’Élève :
Signature de l’Élève :
Date
ANNEXE 2 – REGLEMENT INTERIEUR
OBJECTIF
BARREAU
Règlement intérieur – Objectif Barreau
(Applicable au 26 juin 2023)
Article 1. Dispositions générales
1.1. Le présent règlement intérieur constitue l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SASU Objectif Barreau, dont le siège social se situe au 142 rue de Rennes – 75006 Paris (ci-après dénommée « Objectif Barreau ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Élève »), dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après dénommée « le Contrat »).
1.2. Sont concernés par l’application du présent règlement, l’ensemble des Élèves inscrits à une formation dispensée par Objectif Barreau, pour toute la durée de la formation suivie.
1.3. Conformément aux articles L.920-50-1 et suivants ainsi que R.922-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, ainsi que de préciser la réglementation en matière de sécurité ainsi que les sanctions applicables aux Élèves en cas de manquement et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
1.4. Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de local d’accueil.
1.5. Objectif Barreau ne pourra jamais être tenu responsable d’incident ou d’accident survenu à distance pendant les heures de formation, en particulier liés à l’utilisation des outils informatiques et internet.
Article 2. Comportement général
2.1. Chaque Élève s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services d’Objectif Barreau (espace élève, tutorat, utilisation des locaux, etc.), définies dans les conditions générales de vente d’Objectif Barreau.
Les présentes règles s’appliquent à l’ensemble des échanges liés à la préparation, quel que soit le canal utilisé : présentiel, téléphone, e-mail, chat, réseaux sociaux, Discord, espace élève, visioconférence ou tout autre espace mis à disposition par Objectif Barreau.
2.2. Il est notamment formellement interdit aux Élèves :
- de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par Objectif Barreau ;
- de céder, à titre gratuit ou onéreux, ses identifiants d’accès à un tiers ;
- de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées ;
- de diffuser, reproduire, partager, transmettre à des tiers ou utiliser à des fins commerciales les supports de cours, corrections, vidéos, fiches, replays et contenus pédagogiques, sans autorisation préalable d’Objectif Barreau ;
- d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard d’un membre ou de l’ensemble de l’équipe d’Objectif Barreau, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, chat, réseaux sociaux, etc.). Les commentaires haineux ou intolérants seront systématiquement supprimés ;
- d’adopter un comportement agressif, insultant, discriminatoire, diffamatoire, haineux, menaçant ou intimidant envers un professeur, un correcteur, un intervenant, un tuteur, un membre de l’équipe pédagogique ou un autre Élève ;
- de tenir des propos injurieux, provocateurs ou constitutifs d’une attaque personnelle ;
- de publier des messages répétés, polémiques, hors sujet ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement des espaces d’échange mis à disposition des Élèves ;
- de formuler des remarques blessantes, moqueries, provocations ou comportements visant à dénigrer un autre Élève, un enseignant, un correcteur, un intervenant, un tuteur ou un membre de l’équipe pédagogique.
2.3. Respect des enseignants et de l’équipe pédagogique. Les professeurs, correcteurs, tuteurs, intervenants et membres de l’équipe pédagogique s’investissent pour accompagner les élèves. Les demandes doivent être formulées de manière claire, respectueuse et adaptée au contexte, en tenant compte des délais de réponse, de correction ou de traitement communiqués par Objectif Barreau.
2.4. Respect du cadre des échanges. Les espaces de discussion mis à disposition des élèves ont vocation à favoriser les échanges pédagogiques liés à la préparation du CRFPA. Les publications répétées, polémiques, hors sujet ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la communauté pourront être modérées.
Article 3. Respect des règles d’hygiène et de sécurité
3.1 : Conformément à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif ou professionnel.
3.2 : Il sera aussi interdit de fumer dans la cour des locaux d’Objectif Barreau situés au 5 rue notre dame des champs Paris 6e.
3.3 : L’élève ne pourra consommer de la nourriture dans l’enceinte des établissements où se dérouleront les cours.
3.4 : L’Élève devra respecter les consignes de sécurités et d’utilisation des locaux de la faculté de Pharmacie.
Article 4. Utilisation du domaine public de l’université
4.1 Les dates d’ouverture et de fermeture
Les locaux seront accessibles aux seuls horaires prévus sur le planning de cours communiqué aux élèves.
4.2 Circulation, stationnement
Aucune circulation ou stationnement de véhicule ou bicyclette n’est possible au sein des établissements de cours.
Article 5. Sanctions en cas de manquement
5.1. Tout manquement au respect du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes (par ordre croissant d’importance) :
- Non-délivrance de l’attestation d’assiduité,
- Suspension temporaire de la formation,
- Suspension définitive de la formation.
Objectif Barreau se réserve également le droit, lorsque la situation le justifie, de supprimer tout contenu inapproprié, de restreindre l’accès à certains espaces d’échange ou de prendre toute mesure nécessaire pour garantir un cadre de travail serein à l’ensemble de la communauté.
5.2. Aucune sanction ne pourra être infligée à l’Élève sans que celui-ci ne soit informé des griefs retenus contre lui.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE
(Applicables uniquement en cas de contrat conclu pour une formation prodiguée exclusivement à distance)
APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT RAPPELÉ :
(A) Les présentes conditions particulières et ses annexes (ci-après, désignées « Conditions Particulières ») sont établies pour les seuls contrats de vente de prestations de services d’enseignement à distance.
(B) Les numéros des articles des Conditions Particulières renvoient aux numéros des articles du corps des CGV qui sont complétées et/ou modifiées. Toutes les autres dispositions des CGV demeureront applicables.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les Conditions Particulières constituent, avec les CGV auxquelles elles sont annexées, l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Objectif Barreau et l’Élève, dans le cadre de la vente de prestations de services à distance, (ci-après, désigné le « Contrat »).
1.2 Les Conditions Particulières complètent les stipulations des CGV, acceptées par l’Élève, et forment ensemble l’entier contrat conclu entre Objectif Barreau et l’Élève. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV, de sorte qu’en cas de disposition contradictoire, ce sont les dispositions des Conditions Particulières qui primeront dans la relation contractuelle entre Objectif Barreau et l’Élève.
1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Objectif Barreau implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations des CGV et ses Conditions Particulières. La circonstance qu’Objectif Barreau ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ou ses Conditions Particulières ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION
2.1 Objectif Barreau est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) et à l’examen de la procédure de l’Article 100 (ci-après désignés, « Examen »), notamment par le biais d’une préparation aux épreuves à distance.
ARTICLE 3 - RÉSILIATION
3.1 La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou d’Objectif Barreau, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées en tête du Contrat. La résiliation prendra effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.
3.2 Le montant de la Retenue Minimale est calculé selon les modalités suivantes :
ARTICLE 4 - FORMATIONS PROPOSÉES ET CONDITIONS D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE
Lorsqu’il valide son inscription en ligne, l’Élève choisit parmi l’une des formules proposées par Objectif Barreau, reproduites dans le plan d’étude annexé aux présentes Conditions Particulières.
ARTICLE 5 – NIVEAU DE CONNAISSANCE PRÉALABLES NÉCESSAIRES
Les conditions de diplôme requises pour présenter l’Examen sont présentées dans le plan d’étude annexé aux présentes Conditions Particulières. Si l’Élève n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès du service des examens de l’université compétente qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter à l’Examen.
ARTICLE 6 – SERVICE PERSONNALISÉ D’ASSISTANCE PÉDAGOGIQUE
6.1 Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe d’Objectif Barreau. L’Élève pourra le solliciter pour des questions administratives, techniques et juridiques en lien avec l’Examen par téléphone (01.82.28.74.21) et/ou par mail à contact@objectif-barreau.fr. Objectif Barreau s’efforcera de traiter ce type de demandes dans les meilleurs délais.
6.2 Toutes les questions d’ordre pédagogique sont transmises aux intervenants pédagogiques par l’équipe d’Objectif Barreau, qui sert alors d’intermédiaire entre les Élèves et les intervenants pédagogiques. Elles devront faire l’objet d’une formulation claire et précise. Les questions devront avoir un intérêt eu égard à l’Examen préparé et aux supports mis à disposition. Les échanges seront limités à une réponse par question. Ce service est mis à la disposition de l’Élève pendant la phase intensive de la préparation. Le nombre de questions sera limité à une question par jour.
ARTICLE 7 – DIRECTIVES DE TRAVAIL
7.1 Les directives des enseignants sont transmises, soit par un mail de la part de contact@objectif-barreau.fr, aux élèves concernés, soit directement par le professeur lors des cours (accessibles en rediffusion 24h/24).
7.2 L’Élève a accès à l’ensemble de ses examens blancs et de leurs corrections via « l’espace devoirs » sur le Site Internet, pendant l’intégralité de sa formation.
ARTICLE 8 – TRAVAUX À EFFECTUER ET CORRECTIONS
8.1 Préparation au CRFPA à distance
Voici le détail par matière des travaux à disposition :
| N° examen blanc | Période | Phase | Matières concernées |
|---|---|---|---|
| 1 | Début mai — à rendre jusqu'à fin juin | Kit de lancement | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 2 | 1ère semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 3 | 2e semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 4 | 3e semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 5 | 4e semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 6 | 5e semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 7 | 6e semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
| 8 | 7e semaine | Préparation intensive | Note de synthèse, Épreuve de spécialité, Épreuve de procédure, Droit des obligations |
8.1.1 Les corrections des examens blancs du « Kit de lancement » sont accessibles dans un délai de quatorze (14) jours, à partir de la date de rendu de son devoir par l’Élève. Les Élèves ont la possibilité de rendre les copies correspondant aux examens du « Kit de lancement » jusqu’à la 3ème semaine de juin, afin de bénéficier d’une correction individualisée. Passée cette date, les copies liées au « Kit de lancement » ne seront plus corrigées de manière individualisée.
8.1.2 Les corrections des examens de la préparation intensive sont accessibles dans un délai de cinq (5) jours à partir de la date de rendu de sa copie par l’Élève, sous réserve d’avoir rendu ladite copie avant la date limite de rendu, déterminée pour chaque examen blanc.
Cette date de rendu sera communiquée à l’Élève avant le début de la préparation intensive. Si la copie est rendue après la date limite de rendu, alors les corrections individuelles des examens blancs seront accessibles dans un délai de vingt-et-un (21) jours.
8.1.3 Préparation au CRFPA à distance renforcée
En complément, l’Élève qui opte pour la préparation à distance renforcée bénéficie, outre les examens blancs précités, de vidéos de cours, un appel hebdomadaire avec un tuteur et d’un exercice de simulation au grand oral correspondant à la matière « Libertés fondamentales » et d’un appel hebdomadaire avec un tuteur.
8.2 Préparation annuelle au CRFPA
L’Élève qui choisit la préparation annuelle bénéficie d’une préparation divisée en trois temps forts :
- la préparation anticipée (novembre à janvier): L’Élève se voit remettre, en plus des travaux exposés ci-dessus, trois (3) sujets de note de synthèse dont la correction sera personnalisée.
- la préparation intensive de janvier à juin : l’Élève bénéficie, de 5 examens blancs par matière dont la correction sera personnalisée, de vidéos de cours, d’un appel mensuel avec un tuteur et d’un exercice de simulation au grand oral correspondant à la matière « Libertés fondamentales » et d’un appel hebdomadaire avec un tuteur
- la préparation estivale de juillet à août : l’Élève bénéficie, des huit examens blancs précités par matière et dispose d’une correction personnalisée , de vidéos de cours, d’un appel mensuel avec un tuteur et d’un exercice de simulation au grand oral correspondant à la matière « Libertés fondamentales »
ARTICLE 9 – PLAN D’ÉTUDE ANNEXÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES
Un document de présentation des formations proposées par Objectif Barreau est annexé aux Conditions Particulières et est considéré comme partie intégrante du Contrat conclu entre Objectif Barreau et l’Élève.
ARTICLE 10 – REPRODUCTION DE L’ARTICLE L.444-8 DU CODE DE L’ÉDUCATION
* « À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'étude.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
ANNEXE - Programme de formation Objectif Barreau